Toutes les prestations réalisées par la prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la conclusion d’un avenant écrit qui n’entrera en vigueur qu’une fois signé par les parties.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie à la prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV. La prestataire n’exerce pas les prestations suivantes: femme de ménage (et plus largement tout ce qui peut être assimilé à l’entretien de la maison), aide à domicile, aide aux courses, coach en parentalité, secrétaire administratif ou aide à la gestion administrative, conseillère ou coach en budget, home staging, décoratrice d’intérieur/architecte d’intérieur, service de conciergerie, déménageur (manutention)… ou tout autre prestation non explicitement écrite dans le devis.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par les parties.
Les prestations de la prestataire se limitent à des conseils et des prestations de services. En aucun cas, la prestataire ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des prestations, tels que les caisses ou le mobilier de rangement etc.
Il est expressément convenu par les parties que la prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie, de la mission qui lui est confiée par le client.
La première visite, intitulée « première rencontre », qui est obligatoire, est effectuée par la prestataire en présentiel, en visio ou par téléphone, n’engage, en aucun cas, le client à signer le devis qui lui sera adressé par la prestataire. Cette première visite sera facturée au client au tarif en vigueur, communiqué au client avant la prise de ce premier rendez-vous.
Le client a la possibilité de retrouver les prestations et les prix de la prestataire à tout moment sur son site internet: www.lesecretdurangement.com, exprimé en euros.
Toutes les interventions de la prestataire ont lieu au domicile du client ou bien dans un bien immobilier lui appartenant ou dont il a la jouissance et en présence du client.
Il est expressément convenu par les parties, qu’en aucun cas, la prestataire ne jettera des biens sans l’accord écrit du client.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIERES – DE FACTURATION & DE REGLEMENT
Les conditions financières sont précisées dans le devis.
Sauf mention expresse, les déplacements sont inclus dans le montant des prestations du devis. Au-delà d’une distance de 20 kms autour de Sains-en-Amiénois (80), les frais de déplacement seront facturés en sus au client.
La prestataire ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues.
En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par la prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande de la prestataire.
En cas d’absence du client à un rendez-vous fixé à son domicile ou pour toute annulation d’un rendez-vous moins de 48 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le client s’engage à payer les sommes dues à la prestataire au titre dudit rendez-vous.
Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation.
Les factures, qui sont adressées au client par e-mail ou remise en main propre, sont payables à réception de facture, par virement, ou en espèces.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par la prestataire.
Selon le type de prestations et la durée du contrat, un ou plusieurs acomptes seront demandés au client. Ces conditions sont précisées dans le devis.
La prestataire ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance d’un pays autre que la France.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.
Au surplus, la prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, la prestataire s’autorise à surseoir à l’exécution des prestations si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis et du paiement du premier acompte, dont le montant est précisé sur le devis.
Toute demande d’annulation du contrat par le client est interdite, le ou les acompte(s) versé(s) ne lui seront pas remboursés et le client sera tenu au paiement du montant total TTC du ou des devis signé(s) par lui.
Dans le cas où le contrat serait rompu d’un commun accord, le client s’engage payer à la prestataire le montant TTC des prestations réalisées précédemment à la date de la rupture si le ou les acompte(s) versé(s) ne couvre(nt) pas ce montant.
Article 4 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.
A ce titre, elle s’engage à informer le client, dès la survenance de toute(s) difficulté(s), qu’elle pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec la prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
A ce titre, il s’engage notamment à délivrer à la prestataire les informations dont elle aura besoin pour réaliser la mission.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ DE LA PRESTATAIRE
La prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne ses prestations ainsi que toutes les informations dont elle aura connaissance dans le cadre du présent contrat.
Article 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.
Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom – prénom – téléphone – adresse – e-mail.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
La prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux et leurs supérieurs hiérarchiques. Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.
De même, la prestataire s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.
Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès de la prestataire en lui adressant un courrier avec accusé de réception accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : Emilie DEMAILLY – 76 rue de la Chaussée – 80680 SAINS-EN-AMIENOIS.
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 8 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
La prestataire certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat. Souscription auprès du Crédit Agricole CRCAM Brie Picardie – Société de Courtage d’Assurances 07 022 607 – 500 rue ST FUSCIEN 80095 AMIENS CEDEX 3, sous le numéro de contrat: 14308298907 souscrit par Emilie Demailly, 76 rue de la chaussée 80680 Sains- en- Amiénois, pour l’entreprise « Le secret du rangement » et l’entrepreneur: Demailly Emilie.
La prestataire décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation de ses prestations.
La responsabilité de la prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard des prestations imputable au client ou en cas de force majeure.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission ou la livraison des prestations.
Article 9 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.
Article 10 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours à la Direction de la société :Le secret du rangement.
Pour cela, le client-consommateur pourra joindre la direction par email à l’adresse : lesecretdurangement@yahoo.com ou à l’adresse postale suivante : 76 rue de la chaussée 80680 Sains-en-Amiénois.
La société s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu (ou non-réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-Médiation, entité désignée comme « médiateur référent ». (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Dans ce cas, il peut contacter le médiateur suivant : C&C Médiation, à l’adresse postale : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES ou sur son site internet (par formulaire) : www.mediateurconso-bfc.fr.
Attention : Le client devra justifier avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- la direction du professionnel concerné.
Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois)
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les règles du Code de procédure civile sont applicables.
Le Client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses.
- Droit de communication et autorisation de reproduction : le client autorise la prestataire, dans le cadre de sa politique commerciale, à mentionner les prestations réalisées pour le client, lors de ses actions commerciales et de communication (site internet, blog, plaquettes, réseaux sociaux etc.). A ce titre, le client autorise la prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur lors de la réalisation de ses prestations, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins. Le client autorise également la prestataire à publier les témoignages des clients, qui seront anonymisés.
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EI – Émilie Demailly, 76 rue de la chaussée 80680 Sains-en-Amiénois, SIRET: 882 951 973 00024